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Un décret relatif à l'infraction de dissimulation du visage à l'occasion de manifestations

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Le décret du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique est paru au Journal officiel du 20 juin.

L'article R. 645-14 du Code pénal punit « de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ».

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
 
Source
D. n° 2009-724, 19 juin 2009 : JO 20 juin 2009, p. 10067



Date de dernière mise à jour : 30/06/2009 - 4:19 AM


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