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Publication d'un décret relatif aux unions mutualistes de groupe

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Le Code de la mutualité prévoit (art. L. 111-2) qu'une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions et (art. L. 111-4-2, réd. Ord. n° 2001-767, 29 août 2001) que les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes : institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du Code rural ; sociétés d'assurances mutuelles relevant du Code des assurances ; autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste.

L'union de groupe mutualiste est un des instruments juridiques qui organisent des regroupements entre toutes les familles d'assureurs opérant en Europe. Une union mutualiste de groupe peut être constituée par des mutuelles d'assurances ou de santé, des coopératives ou des institutions de prévoyance, mais pas par des sociétés anonymes. Elle ne peut pas faire d'opération d'assurance, mais a simplement pour objet de faciliter, en les coordonnant, les activités de ses membres. Par exemple, en acquérant un immeuble en commun ou en permettant des soutiens financiers entre ses membres.

Il était prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste. Tel est l'objet du décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 (C. mut., art. R. 115-1 à R. 115-6).

En particulier, il prévoit que les unions sont tenues de s'immatriculer au registre national des mutuelles. Les modalités de la constitution sont détaillées (la liste de documents à déposer auprès du préfet de région est détaillée, art. R. 511-1-II) ainsi que les règles de publicité.

Le décret précise également certaines clauses que doivent inclure les statuts (par exemple : conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe).

Les modalités de tenue de l'assemblée générale annuelle sont précisées. Certains aspects comptables et financiers sont abordés.

Enfin, il est prévu que toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R. 115-1 à R. 115-4 est nulle (le régime de l'action est détaillé).

 
Source

D. n° 2009-790, 23 juin 2009 : JO 25 juin 2009, p. 10511
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1.

Les modalités de mise en oeuvre de la procédure sont prévues au nouvel article R. 123-20-2 du même code. Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations doit être publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. L'avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition (la délibération approuvant la modification doit faire l'objet de publicité prévues à l'article R. 123-25 du Code de l'urbanisme).

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, doivent mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

L'article 2 du décret précise enfin que les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative sont soumises à la procédure prévue par l'article R. 123-20-2 du Code de l'urbanisme.
 
Source
D. n° 2009-722, 17 juin 2009 : JO 20 juin 2009, p. 10057



Date de dernière mise à jour : 30/06/2009 - 4:25 AM


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