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Mise en place du fichier : « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »

LexisNexis

Un décret du 23 juin 2009 autorise la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (SALVAC).

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont la finalité est « de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel ».

Le traitement porte sur les données collectées au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance, d'investigations exécutées sur commission rogatoire, concernant les infractions de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, d'actes de torture et de barbarie, d'enlèvement et séquestration, de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur et de corruption de mineur lorsqu'elles constituent un crime ou un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, et leurs tentatives lorsqu'elles sont punissables. Ces données peuvent être issues de procédures en cours ou closes, nonobstant la prescription de l'action publique.

Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.

Le traitement peuvent contenir des informations sur les personnes mentionnées à l'article 21-1, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, de la loi du 18 mars 2003, c'est-à-dire non seulement les personnes mises en cause et les victimes, mais aussi les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions susvisées et les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 du Code de procédure pénale et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie. La durée de conservation des données est de 40 ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.

Sont notamment destinataires des analyses issues du traitement des données les officiers de police judiciaire ainsi que les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas.

 
Source
D. n° 2009-786, 23 juin 2009 : JO 25 juin 2009, p. 10501
Délib. n° 2009-042, 29 janv. 2009 : JO du 25 juin 2009, texte n° 99



Date de dernière mise à jour : 30/06/2009 - 4:28 AM


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