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Un jeu vidéo est une oeuvre complexe : incidence en matière d'admission de créance

LexisNexis

Par un arrêt du 25 juin 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature.

En l'espèce, la société Sesam, qui assure, pour les oeuvres multimédia, l'exercice et la gestion des droits de reproduction mécanique des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM / SDRM, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire d'une société les créances résultant de la reproduction non autorisée des oeuvres musicales de son répertoire dans les jeux vidéo produits, édités et commercialisés par cette société. Il était reproché à l'arrêt attaqué (CA Paris, 3e ch. B, 20 sept. 2007 : JurisData n° 2007-353089 ; Communication, com. éléctr. 2008, comm. 51, note C. Caron) d'avoir admis les créances de la société Sesam en estimant que ces jeux étaient des oeuvres complexes dont la qualification ne pouvait se réduire à celle de logiciel dont la cession est soumise à forfait, de sorte que les compositions musicales du répertoire de la Sesam qui s'y trouvent incorporées sont soumises aux droits de reproduction mécanique, alors, selon le moyen, que les jeux vidéos sont des logiciels.

La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle souligne qu'ayant constaté que les compositions musicales litigieuses incorporées dans les jeux vidéo de la société défaillante émanaient d'adhérents de la Sacem, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'une telle incorporation était soumise au droit de reproduction mécanique dont l'exercice et la gestion sont confiés à la Sesam et a, par voie de conséquence, justement admis la créance de cette dernière au passif de la liquidation judiciaire.
 

Source
Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-20.387, X. c/ Sté Sesam



Date de dernière mise à jour : 30/06/2009 - 4:29 AM


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