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La mise en place prochaine du patrimoine d'affectation

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Les entrepreneurs en nom propre, dont le nombre dépasse 1,3 millions en France, doivent répondre, en cas d'échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur.

À l'occasion d'un discours devant l'UPA, Hervé Novelli a annoncé qu'il allait proposer au conseil des ministres du 24 juillet un texte introduisant la notion de responsabilité limitée de l'artisan : « l'entreprise à patrimoine affecté. Il s'agit de mettre fin à l'inégalité entre entrepreneurs constitués en société et artisans, auxquels il convient d'apporter un minimum de protection en cas de défaillance ».

Le futur dispositif, qui pourrait prendre effet au printemps 2010, sera simple : «L'artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, n'aura qu'à fournir la liste du patrimoine qu'il décide d'affecter à son activité. Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite ».

Cette mesure devrait figurer dans le projet de réforme des Chambres des métiers et de l'artisanat.

En novembre 2008 un parlementaire, Xavier de Roux, avait déposé un rapport sur la question du patrimoine d'affectation.
 

Source
Hervé Novelli, discours UPA, 25 juin 2009



Date de dernière mise à jour : 30/06/2009 - 4:31 AM


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