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Europe : les nouvelles mesures pour améliorer le fonctionnement du marché unique

LexisNexis

La Commission européenne a proposé une série de mesures pratiques qui visent à améliorer le fonctionnement du marché unique aux niveaux national, régional et local afin que l'ensemble des particuliers et des entreprises puissent faire pleinement usage de leurs droits en matière de marché unique. Elle demande aux États membres de mettre en oeuvre un certain nombre de nouvelles lignes directrices dans des domaines essentiels tels que l'accès aisé aux informations pratiques sur les possibilités offertes dans les autres pays de l'UE, une meilleure coopération entre les autorités nationales et le renforcement de la transposition, de l'application et de la mise en oeuvre des règles du marché unique sur le terrain.

Ces mesures visent notamment à :

- assurer et renforcer une fonction de coordination du marché unique ayant pour mission de promouvoir une coordination efficace entre les autorités responsables des questions du marché unique, aux niveaux national, régional et local, et de servir de point de référence pour le marché unique dans l'administration ;

- encourager une coopération étroite entre les fonctionnaires des différents États membres et avec la Commission, afin de faciliter la communication et d'établir une confiance mutuelle (notamment par divers réseaux de coopération administrative) ;

- améliorer la transposition des directives ayant une incidence sur le marché unique ;

- améliorer la surveillance des marchés et des secteurs pour repérer les éventuelles défaillances ;

- veiller à ce que les fonctionnaires nationaux en charge des questions relatives au marché unique soient correctement formés et qu'ils puissent bénéficier de conseils sur les règles du marché unique afin qu'ils les appliquent à bon escient ;

- renforcer l'application des règles du marché unique, notamment en assurant une formation suffisante aux juges et en encourageant les mécanismes de résolution des problèmes, afin d'offrir des solutions rapides et efficaces aux problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises ;

- mieux informer les particuliers et les entreprises sur leurs droits dans le marché unique et sur les possibilités transfrontalières.

 
Source
Comm. CE, communiqué IP/09/1051, 29 juin 2009



Date de dernière mise à jour : 06/07/2009 - 5:14 AM


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