Retour aux articles
Version facile à imprimer

Un crédit d'impôt pour la prospection commerciale des cabinets d'avocats français à l'étranger

LexisNexis

L'instruction fiscale du 25 juin 2009 (Instr. DGFP 4 A-10-09) clarifie les dispositions la loi de finances pour 2009 modifiant le CGI en son article 244 quater H qui ouvrent droit à un crédit d'impôt pour les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

Le bénéfice de crédit d'impôt reste subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations.

Toutefois, l'entreprise à la possibilité de réaliser un avenant au contrat de travail ou de collaboration d'un salarié ou d'un collaborateur déjà présent dans son enceinte. L'entreprise dispose alors d'un délai de 6 mois pour recruter un autre salarié ou un nouveau collaborateur à compter de la signature de l'avenant.

Les dépenses de prospection commerciale devront être engagées par le cabinet dans les vingt-quatre mois suivant le recrutement et le montant du crédit d'impôt est plafonné à 40 000 € au titre de cette période.

Par ailleurs, les dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt doivent remplir trois conditions :

- correspondre à l'exportation de services, biens et marchandises. Sont donc exclus du champ d'application du texte les opérations de recrutement de collaborateurs à l'étranger ;

- correspondre à des frais d'organisation ou de participation à des manifestations hors de France. Il est nécessaire que le cabinet d'avocats participe de manière active à cette manifestation. Sont donc exclus la simple présence dans le public à un colloque à l'étranger ;

- avoir pour objectif de promouvoir les compétences du cabinet. Il peut alors s'agir d'un colloque pendant lequel le cabinet est amené à présenter ses compétences dans un domaine particulier dès lors que dans « le public figurent des clients potentiels des cabinets ». En revanche, la représentation de clients devant des juridictions étrangères, la présence à des négociations ou encore l'exercice d'une activité de conseil ne constitue pas des participations à des manifestations éligibles au crédit d'impôt.

 
Source
CNB, 1er juill. 2009, communiqué



Date de dernière mise à jour : 06/07/2009 - 5:24 AM


Retour aux articles