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Aides d'État : les règles de financement des radiodiffuseurs de service public

LexisNexis

La Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides d'État visant à financer des radiodiffuseurs de service public. Cette communication établit un cadre clair pour le développement des services publics de radiodiffusion et apporte une plus grande sécurité juridique aux investissements des médias, tant publics que privés. Elle remplace la communication de 2001 sur la radiodiffusion et, par rapport à cette version précédente, met d'avantage l'accent sur l'obligation de rendre compte et sur l'efficacité des contrôles nationaux, notamment sur l'évaluation transparente de l'incidence globale des nouveaux services médiatiques financés à l'aide de fonds publics La version finale sera publiée au JOUE et entrera en vigueur à la date de sa publication.

Les principales modifications apportées par la nouvelle communication concernent :

- l'évaluation préalable des nouveaux services importants lancés par des radiodiffuseurs de service public (mettant en balance l'incidence de ces nouveaux services sur le marché et leur valeur pour la société) ;

- des éclaircissements concernant l'inclusion de services payants dans la mission de service public ;

- un contrôle plus efficace pour éviter la surcompensation et une surveillance de l'accomplissement de la mission de service public au niveau national ;

- une plus grande souplesse financière pour les radiodiffuseurs de service public.

La communication vise à assurer des services publics de radiodiffusion de grande qualité sur diverses plateformes, allant d'internet aux écrans installés dans les lieux publics. De plus, les citoyens européens et les parties intéressées auront la possibilité de s'exprimer dans le cadre de consultations publiques avant la mise sur le marché de tout nouveau service par des radiodiffuseurs de service public. Enfin, les citoyens, en leur qualité de contribuables, retireront un avantage d'une utilisation plus responsable, plus transparente et plus proportionnée des fonds publics alloués au secteur.

L'adoption de la communication repose sur les principes fondamentaux du financement des services publics de radiodiffusion énoncés dans le protocole d'Amsterdam. Plus particulièrement, la communication reconnaît la latitude laissée aux États membres pour définir la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs de service public et met l'accent sur le rôle de la Commission, qui est de veiller au maintien d'une concurrence équitable.
 
Source
Comm. CE, communiqué IP/09/ 1072, 2 juill. 2009



Date de dernière mise à jour : 06/07/2009 - 5:28 AM


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