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Une épouse ne peut disposer des pensions de retraite versées sur le compte bancaire personnel de son mari

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Par un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le pouvoir d'une femme de disposer des fonds déposés sur le compte bancaire ouvert au seul nom de son mari.

En l'espèce, un couple s'était marié sans contrat. Le mari avait fait verser les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom dans une banque. L'épouse qui ne disposait d'aucune procuration sur ce compte, a procédé à des retraits et virements. Poursuivie par le titulaire du compte, la banque l'a indemnisé et a fait assigner son épouse en restitution des sommes versées.

L'épouse faisait grief à l'arrêt attaqué (CA Rouen, 31 janv. 2008), de l'avoir condamnée à payer à la banque, sous bénéfice de la subrogation, la somme litigieuse avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2005, correspondant aux retraits et virements opérés par elle. Elle soutenait que les pensions de retraite de son époux ne constituaient pas un bien propre ; qu'elles faisaient partie de l'actif de la communauté en tant que biens communs, de sorte que son épouse pouvait effectuer des prélèvements sur le compte alimenté par les pensions de retraite du mari, qui constituent des revenus différés ; que l'arrêt attaqué, en estimant que les pensions de retraite du mari constituaient un bien propre aurait violé l'article 1401 du Code civil.

Le pourvoi est rejeté. La Haute juridiction relève d'une part, que l'article 221 du Code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, d'autre part, que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du même code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. La cour indique que si les opérations effectuées par l'épouse ont été rendues possibles par les négligences de la banque, celle-ci était fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l'épouse n'avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari.

 
Source
Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300, rejet



Date de dernière mise à jour : 20/07/2009 - 5:30 AM


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