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Modification de certaines dates de dépôt des déclarations de TVA

LexisNexis

L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 74 : Dr. fisc. 2009, n° 5, comm. 127) a instauré à compter du 1er janvier 2009 une option pour les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture pour le dépôt de déclarations mensuelles. Un arrêté du 29 juin modifie le CGI afin de prendre en compte cette possibilité d'option en ce qui concerne la date à laquelle doit être remise la déclaration (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 1°, b et c modifié). Les exploitants concernés relèveront du droit commun et la date sera donc fixée en fonction du département et du nom de famille ou du numéro d'identification de la société.

En outre, le présent arrêté modifie la date de dépôt des déclarations pour les assujettis établis dans un autre État membre de la Communauté européenne, identifiés à la TVA en France. Ces assujettis doivent jusqu'à présent déposer leur déclaration au plus tard le 24 du mois suivant celui des opérations au titre desquelles la déclaration est effectuée. Il est désormais expressément prévu que :

- pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration, la date de dépôt est fixée au plus tard le 19 du mois suivant la période considérée (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 1°, e nouveau) ;

- la règle énoncée au tiret précédent s'applique aux redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 1°, d modifié).

Ces dispositions applicables aux redevables établis dans un autre État de l'UE entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Source
A. 29 juin 2009 : JO 8 juill. 2009, p. 11476



Date de dernière mise à jour : 20/07/2009 - 5:33 AM


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