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Les rencontres de la modernisation de l'État et des acteurs publics 2009 : derniers échanges avant le débat législatif

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La deuxième édition des Rencontres de la modernisation de l'État et des acteurs publics (RMDE) s'est déroulée du 6 au 8 juillet dernier, sous le haut patronage du président de la République. Il s'agit d'un rendez-vous des décideurs des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Les principaux débats de cette édition étaient centrés autour de la problématique suivante : « comment mettre en oeuvre les réformes pour améliorer le service public ? ».

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales a assisté au débat « Collectivités : démêler sans démolir » avec Dominique Perben, Député UMP du Rhône, ancien ministre et membre du comité Balladur pour la réforme des collectivités locales et François Deluga, député PS de Gironde, président du Centre national de la fonction publique territoriale.

L'ancien ministre a confirmé le souhait du comité Balladur de supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions pour leur laisser uniquement une clause spécifique de compétence. Selon lui, cette suppression est indispensable pour satisfaire le processus de simplification des institutions locales.

Quant à l'intercommunalité, Dominique Perben reconnaît que l'État, via les préfets, n'a pas été suffisamment incisif pour achever totalement la carte intercommunale et que le transfert de compétences ne s'est pas fait dans la transparence financière.

Si François Deluga partage l'idée de terminer le rattachement des dernières communes à des établissements publics de coopération intercommunale, il n'est en revanche pas certain que la suppression de la clause générale des compétences simplifie les institutions et génère de ce fait de la visibilité pour les citoyens. Selon lui, on assisterait à une « départementalisation de la région », voire à son « décapage ».

À la table ronde consacrée à la « réforme des administrations territoriales », François Langlois, délégué général de l'Association des régions de France considère que la clarification des compétences est déjà en grande partie réalisée. Il se base pour cela sur les derniers chiffres fournis par la Direction générale des collectivités territoriales selon lesquels 75 % des dépenses des départements portent sur des compétences qui leur sont spécifiquement attribuées (action sociale, route, collèges, SDIS), 70 % pour les régions (lycée, formation professionnelle, apprentissage, TER). Au final, les financements croisés portent uniquement sur des projets médiatisés ou pour lesquels l'État les enjoint de façon pressante à venir compléter son financement. Il en est ainsi des Lignes à grande vitesse pour la réalisation desquelles l'État fait actuellement appel aux collectivités ; certaines d'entre elles mettent d'ailleurs peu d'empressement à saisir leur assemblée délibérante de ces autorisations de programme, comme le révélait tout récemment un quotidien du soir.

Tout ce débat institutionnel, où les positions des protagonistes semblent figées ne sera-t-il pas submergé par la contrainte financière des budgets locaux ?

 
Source
RMDE, 7 juill. 2009



Date de dernière mise à jour : 20/07/2009 - 5:42 AM


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