Retour aux articles
Version facile à imprimer

Proposition de loi relative aux dérogations au principe du repos dominical

LexisNexis

La proposition de loi relative aux dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations, est examinée par l'Assemblée nationale, en première lecture, selon une procédure accélérée. Après un premier débat en séance publique fin 2008, le texte a fait l'objet de nouvelles adaptations. La commission des affaires sociales de l'Assemblée a également apporté de nouvelles précisions.

Tout en réaffirmant le principe du repos hebdomadaire le dimanche « dans l'intérêt des salariés », la proposition de loi révise le régime de certaines dérogations à ce principe. D'une part, dans les communes et zones touristiques et thermales : le texte vise à étendre l'autorisation d'ouverture le dimanche, de droit, en zones ou communes touristiques à l'ensemble des commerces situés dans ces zones. Il supprime donc la condition relative à la période à laquelle peut être accordée une telle autorisation et celle relative au type d'établissement concerné. Dans ces secteurs, dont la liste sera arrêtées par le préfet sur demande du maire, l'autorisation serait collective et permanente.

De nouvelles dérogations au principe du repos dominical seraient, d'autre part, ouvertes dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) que le texte caractérise par des circonstances locales particulières marquées par des usages de consommation de fin de semaine (flux de clientèle importants et éloignement de ce périmètre). Ces dérogations seraient ouvertes dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, leur liste et leur périmètre étant établis par le préfet. En pratique, ce dispositif devrait concerner Paris, Aix-Marseille et Lille. Accordées dans les PUCE pour 5 ans, les autorisations peuvent l'être à titre individuel ou collectif pour des commerces ou services exerçant la même activité.

Pour protéger le petit commerce, ces dérogations ne s'appliqueraient pas aux commerces de détail alimentaire, soit aux grandes surfaces alimentaires. Dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche, non plus à partir de midi, mais de 13 heures

Ces autorisations reposent sur l'accord explicite du salarié. Le refus de travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiant de l'autorisation ne peut faire l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a modifié le texte en précisant :

- les garanties auxquelles a droit chaque salarié privé du repos dominical (salaire double et repos compensateur équivalent en temps) ;

- la garantie selon laquelle le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;

- dans le cadre du dispositif d'extension des autorisations accordées par le préfet à la totalité des établissements d'une même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle : ces autorisations d'extension seraient désormais obligatoirement retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande ;

- les modalités de prise en considération de l'évolution de la situation personnelle des salariés qui doivent relever de l'accord collectif : à défaut d'accord, l'employeur doit demander chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.

 
Source
AN, proposition de loi n° 1685, 7 juill. 2009



Date de dernière mise à jour : 20/07/2009 - 5:44 AM


Retour aux articles