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Sites de notation des avocats : la CNIL veille au respect de la loi

LexisNexis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de plaintes, notamment d'avocats, à l'encontre d'un site d'évaluation et de notation de professionnels en ligne. S'agissant particulièrement des professions d'avocat et de médecin, elle a rappelé que l'utilisation de données nominatives sans le consentement des personnes concernées est contraire à la loi informatique et libertés.

En l'espèce, la CNIL a estimé que la conformité avec les règles relatives au respect de la vie privée des personnes et à la protection de leurs données personnelles, condition indispensable à la poursuite de l'activité de ce site, n'était pas assurée en l'état. Elle a notamment rappelé les obligations suivantes :

- informer des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées ;

- effectuer une collecte loyale des données à caractère personnel ;

- veiller à ce que le droit d'opposition soit effectif ;

- fixer une durée de conservation des données relatives aux personnes évaluées et réduire la durée de conservation des données des inscrits.

Si la CNIL n'entend pas interdire en soi ce type d'activité, elle a cependant rappelé que ces sites d'évaluation et de notation se devaient de respecter la réglementation en vigueur en la matière.

 
Source
CNB, communiqué, 7 juill. 2009
CNIL, CNIL, délibération n°2009-329, 4 juin 2009, communiqué, 2 juill. 2009



Date de dernière mise à jour : 20/07/2009 - 5:48 AM


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