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Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

LexisNexis

L'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier apporte les modifications nécessaires au Code monétaire et financier et au Code des assurances pour transposer la directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier. Elle conduit à rationaliser les conditions d'examen par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par le comité des entreprises d'assurance, et à préciser leurs champs de compétence en matière de contrôle du capital.
 
Source
Ord. n° 2009-897, 24 juill. 2009 : JO 25 juill. 2009, p. 12421



Date de dernière mise à jour : 18/08/2009 - 3:54 AM


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