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Proposition du futur cadre réglementaire de la concurrence dans le secteur automobile

LexisNexis

La Commission européenne définit les orientations stratégiques du cadre réglementaire qui s'appliquera aux accords de distribution et de services après-vente de véhicules automobiles après l'expiration, en mai 2010, de l'actuel règlement d'exemption par catégorie. Ces orientations stratégiques sont exposées dans une communication qui établit une distinction fondamentale entre les problèmes relevant du marché primaire de la vente de véhicules neufs, pour lequel elle n'a trouvé aucune indication de dysfonctionnements importants de la concurrence dans l'UE, et ceux qui peuvent toucher les consommateurs sur le marché dit de l'après-vente (services après-vente et réparation) sur lequel la concurrence est moins vive.

Les exemptions par catégorie créent des « zones de sécurité » pour certaines catégories d'accords, libérant les entreprises de l'obligation d'analyser ces accords au cas par cas pour vérifier qu'ils sont compatibles avec les règles communautaires en matière de pratiques commerciales restrictives (Traité CE, art. 81). Le secteur des véhicules automobiles (voitures particulières et véhicules utilitaires) bénéficie d'une exemption par catégorie spécifique, régie par le règlement (CE) n° 1400/2002, qui expirera le 31 mai 2010.

Les objectifs à la base du règlement n° 1400/2002 restent valables. Néanmoins, en ce qui concerne le marché primaire de l'UE (vente de véhicules neufs), la Commission n'a trouvé aucune indication de dysfonctionnements importants de la concurrence dans l'UE, recensant plutôt des surcapacités structurelles et une baisse des prix réels. Le cadre qui régira la concurrence dans ce secteur à l'avenir ne devrait donc pas imposer de contraintes réglementaires qui soient susceptibles d'entraîner une hausse des coûts de distribution et qui ne se justifient pas par l'objectif consistant à protéger la concurrence sur le marché.

Compte tenu de ces conditions du marché, la Commission propose d'aligner les règles applicables au marché primaire sur les règles générales en vigueur pour les accords verticaux. Elle insiste cependant sur la nécessité d'introduire des garde-fous, sous la forme de lignes directrices, contre toute exclusion possible de nouveaux entrants, la discipline tarifaire imposée par les constructeurs ou la segmentation du marché résultant de la protection territoriale ou des obstacles aux ventes transfrontalières, afin d'assurer, dans ces domaines, le même degré de concurrence au moins que ce que permet le règlement actuel. Les investissements dans le marché primaire étant souvent propres aux différentes marques et s'inscrivant sur le long terme, il est tout particulièrement nécessaire d'assurer une transition harmonieuse, raison pour laquelle la Commission annonce son intention de proposer une prorogation de deux ans des dispositions du règlement actuel relatives à ce marché.

Il est particulièrement important de protéger la concurrence sur le marché de l'après-vente, où la concurrence est moins vive en raison de l'importance du lien avec la marque, mais qui représente quelque 40 % des dépenses des consommateurs concernant les automobiles. La Commission a l'intention d'appliquer le régime général de concurrence qu'elle complétera avec des lignes directrices sectorielles et/ou un autre règlement sectoriel d'exemption par catégorie plus ciblé. Ces dispositions traiteront des problèmes essentiels rencontrés sur le marché de l'après-vente, tels que l'accès des opérateurs indépendants aux informations techniques, l'accès aux pièces de rechange et l'accès aux réseaux de réparateurs agréés, mais aussi des problèmes nouveaux qui se font plus insistants ces dernières années, tels que l'utilisation abusive des garanties visant à évincer les réparateurs indépendants.

 
Source
Comm. CE, communiqué IP/09/ 1168, 22 juill. 2009



Date de dernière mise à jour : 18/08/2009 - 3:58 AM


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