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Mise en oeuvre de l'ordonnance du 15 juillet 2009

LexisNexis

Le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (JO 16 juill. 2009, p. 11868 et rectif. JO 25 juill. 2009, p. 12422 ; JCP E 2009, act. 358), relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement entrera en vigueur le 1er novembre 2009.

Il traite, en particulier, les points suivants :

Conditions d'exécution d'une opération de paiement. - Pour l'application de l'article L. 133-9 du Code monétaire et financier, prévoyant que le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant (C. monét. fin., art. D. 133-2).

Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée. - En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu (art. L. 133-22). Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées en application de ce même article. Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être convenues entre les prestataires de services de paiement et les intermédiaires (C. monét. fin., art. D. 133-4).

Frais. - Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant (art. L. 133-26-II). Constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé (art. D. 133-5). Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 € (inchangé). Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes (inchangé). Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen (art. D. 133-6).

Instruments réservés aux paiements de faibles montants.- Un régime spécifique a été prévu concernant les droits et obligations liés à l'utilisation d'instruments de paiement réservés aux paiements de faible montant (art. L. 133-28). Il est prévu par le décret qu'un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ; ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ; ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros (art. D. 133-7).
 
Source
A. 29 juill. 2009 : JO 31 juill. 2009, p. 12748



Date de dernière mise à jour : 28/08/2009 - 4:33 AM


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