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Rapport annuel 2008 de la Commission européenne sur la politique de concurrence

LexisNexis

Le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence publié par la Commission européenne donne un aperçu des grandes évolutions de la politique communautaire de concurrence et des principales mesures d'application des règles de concurrence adoptées par l'UE (http://ec.europa.eu/competition/publications/annual_report/index.html).

- s'agissant des aides d'État, la Commission s'est tournée vers une analyse axée davantage sur les conséquences économiques des mesures d'aide notifiées par les États membres en adoptant un règlement général d'exemption par catégorie et en introduisant un critère de mise en balance.

- la Commission a également adopté un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Ce livre blanc constitue une avancée qui aidera les victimes de problèmes de concurrence à surmonter les obstacles à une réparation effective.

Poursuivant sa lutte contre les ententes, la Commission a introduit un mécanisme permettant de régler des affaires d'entente avec l'accord des parties intéressées, selon une procédure de transaction simplifiée. Ce type de procédure permet d'accélérer le traitement des dossiers et de libérer des ressources pour d'autres dossiers en cours ou pour le lancement de nouvelles enquêtes.

- pour la première fois, le rapport annuel 2008 comporte un chapitre spécial sur un sujet considéré comme particulièrement important dans le domaine de la politique de concurrence. Ce chapitre a pour thème « Les ententes et les consommateurs ». En 2008, la Commission a infligé des amendes à 34 entreprises dans 7 affaires portant sur des ententes. D'après les estimations des services de la Commission, le préjudice causé à l'économie par les entreprises auxquelles la Commission a infligé des amendes entre 2005 et 2007 s'élève à au moins 7,6 milliards d'euros.

- dans le cadre de sa lutte contre les abus de position dominante, la Commission a adopté, en 2008, des décisions importantes dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications. Dans le prolongement de l'enquête sur le secteur de l'énergie et au terme d'investigations soutenues menées par la Commission, la société allemande E.ON a volontairement offert de céder une part importante de ses activités pour régler les problèmes soulevés dans le cadre de l'enquête. De nouveaux concurrents pourront ainsi faire leur entrée sur le marché allemand de l'énergie et les consommateurs allemands bénéficieront d'un plus grand choix. La gestion distincte des infrastructures de transport de l'énergie contribuera également à améliorer le fonctionnement du marché énergétique européen en garantissant un accès égal à tous les acteurs. En 2008 toujours, la Commission a infligé une deuxième astreinte - de 899 millions d'euros - à l'entreprise Microsoft pour non-respect de sa décision lui enjoignant de partager avec ses concurrents, à des conditions raisonnables, des informations essentielles sur l'interopérabilité.

 
Source
Comm. CE, communiqué IP/09/ 1241, 19 août 2009



Date de dernière mise à jour : 02/09/2009 - 4:11 AM


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