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Appréciation de l'interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs de jeux de hasard par Internet

LexisNexis

Afin de prévenir l'exploitation de jeux de hasard par Internet à des fins frauduleuses ou criminelles, la législation du Portugal confère à la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, un organisme multiséculaire à but non lucratif fonctionnant dans la stricte dépendance du gouvernement portugais, le droit exclusif d'organiser et d'exploiter les loteries, les jeux de loto et les paris sportifs par Internet. La réglementation a prévu également des sanctions sous forme d'amendes à l'encontre de ceux qui organisent de tels jeux en méconnaissance de ce droit exclusif et qui font de la publicité pour ces jeux.

Bwin, une entreprise privée de jeux en ligne établie à Gibraltar, et la Liga Portuguesa de Futebol Profissional, se sont vu infliger des amendes de 74 500 euros et 75 000 euros respectivement pour avoir proposé des jeux de hasard par Internet et fait de la publicité pour ces jeux.

À titre liminaire, la CJCE considère que la liberté d'établissement et la libre circulation de capitaux n'ont pas vocation à s'appliquer au litige en cause (pt 45).

Dans ces conditions, la Cour examine si la libre prestation de services s'oppose à la réglementation portugaise en ce qu'elle interdit à des opérateurs tels que Bwin, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par Internet sur le territoire du Portugal.

La Cour considère, en premier lieu, que la réglementation portugaise constitue une restriction à la libre prestation des services (pt 54).

Elle rappelle néanmoins que des restrictions à la libre prestation des services peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général. En effet, en l'absence d'une harmonisation communautaire en matière de jeux de hasard, les États membres sont libres de fixer les objectifs de leur politique dans ce domaine et, le cas échéant, de définir avec précision le niveau de protection recherché (pt 57). Toutefois, les restrictions que les États membres peuvent imposer doivent satisfaire certaines conditions : elles doivent être propres à garantir la réalisation des objectifs invoqués par l'État membre concerné et ne doivent pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Enfin, en tout état de cause, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire (pt 60).

En ce qui concerne la justification de la réglementation portugaise, en l'occurrence, il est relevé que selon le gouvernement portugais et Santa Casa, l'objectif principal poursuivi par la réglementation nationale est la lutte contre la criminalité, plus spécifiquement la protection des consommateurs de jeux de hasard contre des fraudes commises par les opérateurs. Il convient de relever à cet égard que la lutte contre la criminalité peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier des restrictions quant aux opérateurs autorisés à proposer des services dans le secteur des jeux de hasard. En effet, compte tenu de l'importance des sommes qu'ils permettent de collecter et des gains qu'ils peuvent offrir aux joueurs, ces jeux comportent des risques élevés de délits et de fraudes (pts 62 et 63).

Pour ce qui est de l'aptitude de la réglementation en cause à atteindre cet objectif, la Cour estime que l'octroi de droits exclusifs pour l'exploitation des jeux de hasard par Internet à un opérateur tel que Santa Casa, qui est soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics, peut permettre de canaliser l'exploitation de ces jeux dans un circuit contrôlé et être considéré comme apte à protéger les consommateurs contre des fraudes commises par des opérateurs.

S'agissant de l'examen du caractère nécessaire du régime litigieux, la Cour estime qu'un État membre est en droit de considérer que le seul fait qu'un opérateur privé tel que Bwin propose légalement des services relevant de ce secteur par Internet dans un autre État membre où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité. En effet, dans un tel contexte, des difficultés sont susceptibles d'être rencontrées par les autorités de l'État membre d'établissement pour évaluer les qualités et l'honorabilité professionnelles des opérateurs (pt 69).

De plus, en raison du manque de contact direct entre le consommateur et l'opérateur, la Cour considère que les jeux de hasard accessibles par Internet comportent des risques de nature différente et d'une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de ces jeux, en ce qui concerne d'éventuelles fraudes. Par ailleurs, la Cour n'exclut pas qu'il puisse y avoir un risque qu'un opérateur, qui parraine certaines des compétitions sportives sur lesquelles il prend des paris ainsi que certaines des équipes participant à ces compétitions, se trouve dans une situation qui lui permette d'influencer directement ou indirectement le résultat et ainsi augmenter ses profits (pt 71). Il résulte de ces considérations que la restriction en cause au principal peut, eu égard aux particularités liées à l'offre de jeux de hasard par l'Internet, être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité (pt 72).

La CJCE décide : L'article 49 CE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l'Internet sur le territoire dudit État membre.

 
Source
CJCE, gr. ch., 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa



Date de dernière mise à jour : 16/09/2009 - 3:52 AM


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