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Exonération d'IR sur les suppléments de rétrocession d'honoraires à l'occasion d'activités de prospection commerciale à l'étranger

LexisNexis

Une instruction fiscale (Instr. DGFP 5 G-6-09, 30 juill. 2009) clarifie les dispositions de la loi de finances pour 2009 (CGI, art. 93-0 A) qui prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d'honoraires des collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale à l'étranger. Le CNB revient sur cette exonération visant à favoriser l'exportation des cabinets d'avocats français à l'étranger.

Le bénéfice de cette exonération est soumis à certaines conditions cumulatives énoncées par la loi de finances de 2009 qui sont les suivantes :

- les séjours du collaborateur doivent être effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ;

- le déplacement doit nécessiter une résidence d'au moins 24 heures à l'étranger ;

- le montant de la rétrocession doit être déterminé préalablement aux séjours et figurer dans le contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci.

À ces conditions, l'instruction vient d'apporter les précisions suivantes :

- seuls les contribuables titulaires d'un contrat de collaboration libéral peuvent se prévaloir de cette exonération ;

- seules les rémunérations versées sous la forme de rétrocession d'honoraires sont concernées ;

- les dépenses exposées par le collaborateur à raison de cette prospection sont déductibles des résultats de son activité conformément aux conditions de droit commun ;

- la possibilité de cumuler les exonérations prévues à l'article 93-0 A et celle de l'article 81 C du Code général des impôts mais avec une priorité donnée à celles de l'article 93-0 A ;

- les suppléments de rétrocession d'honoraires exonérés doivent être mentionnés par le contribuable afin qu'ils puissent être pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV) et pour le calcul du taux effectif d'imposition (CGI, art. 197 C).

Cette exonération ne s'applique qu'aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
 
Source
CNB, 8 sept. 2009, communiqué



Date de dernière mise à jour : 16/09/2009 - 3:54 AM


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