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Le garde des Sceaux revient sur le projet de loi pénitentiaire

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La commission des lois de l'Assemblée nationale a auditionné, le 8 septembre, le garde des Sceaux sur le projet de loi pénitentiaire qui doit être examiné à partir du 14 septembre, dans le cadre de la procédure d'urgence, suite à son adoption par le Sénat le 6 mars dernier.

Le texte comporte deux principaux volets respectivement relatifs aux conditions de détention et aux alternatives à l'incarcération.

La ministre de la Justice est principalement revenue sur deux aspects essentiels de la loi :

- l'encellulement individuel : Michèle Alliot-Marie souhaite un « un examen approfondi » sur cette question. Précisant que les textes consacrant l'encellulement individuel étaient nombreux et inappliqués du fait de dispositions prévoyant des exceptions ou un moratoire, la ministre a indiqué que le texte voté par le Sénat n'échappait pas à la règle et qu'elle n'était « pas favorable à un nouveau moratoire », jugeant préférable d'utiliser les cinq années à venir pour mettre en oeuvre le principe de « libre choix du détenu ».

Le texte voté par les sénateurs réaffirment le principe de l'encellulement individuel pour les personnes détenues, tout en aménageant le nouveau moratoire de cinq ans afin de donner au détenu dans une maison d'arrêt la faculté de demander son placement dans une cellule individuelle (V. le dispositif transitoire, D. n° 2008-546, 10 juin 2008 : JO 12 Juin 2008 ; JCP G 2008, act. 420) ;

- les aménagements de peine : le projet de loi voté par le Sénat étend les modalités d'aménagement de peine, en prévoyant la possibilité d'exécuter les peines d'emprisonnement inférieures à 2 ans sous le régime de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique. La ministre a indiqué n'être pas favorable « au seuil de 2 ans prévu sans autres conditions » et demande de nouveaux débats sur ce point.

Les principales mesures du projet de loi pénitentiaire concernent en outre :

- les devoirs et les droits des détenus en instaurant : un parcours d'exécution de la peine ; une obligation d'activité pour les détenus, travail, formation ou toute autre activité, avec pour corollaire, la faculté pour les plus démunis d'obtenir une aide en numéraire. L'accès au travail serait réglementé par un « acte d'engagement » et le niveau de rémunération indexé sur le SMIC ;

- les garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires seraient renforcées, par la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline et la durée maximale de placement en cellule disciplinaire serait ramenée à 30 jours (contre 45) en cas de violence contre les personnes ;

- le recours aux fouilles intégrales qui ne serait possible que si les autres moyens d'investigations, moins attentatoires à la dignité de la personne, s'avèrent insuffisants.

- la réaffirmation des droits fondamentaux des personnes détenues en énonçant leurs droits civiques (domiciliation à l'établissement pénitentiaire, etc.), leur droit au respect de la vie privée et familiale (les unités de vie familiales seront développées, les communications téléphoniques pourront être autorisées) ainsi que leur droit à la santé.

Le projet de loi institue, par ailleurs, un régime de responsabilité sans faute de l'État pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu (V. CE, 17 déc. 2008, 3 arrêts ont étendu le contrôle du juge administratif sur l'administration pénitentiaire). L'administration pénitentiaire devrait également informer la famille des circonstances du décès (sur le suicide en prison, V. JCP G 2008, II, 10196).

En matière d'alternative à l'incarcération, le texte prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique des prévenus serait favorisée pour limiter le recours à la détention provisoire. Cette mesure pourrait être ordonnée, pour une durée maximum de 6 mois renouvelable jusqu'à 2 ans maximum, si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave. L'assignation à résidence serait assimilée à la détention provisoire pour son imputation sur une peine privative de liberté.
 
Source
Min. de la Justice, 8 sept. 2009, discours
Projet de loi Sénat, TA n° 59



Date de dernière mise à jour : 16/09/2009 - 3:56 AM


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