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Espace unique de paiements en euros : mesures pour assurer le succès du SEPA

LexisNexis

La Commission européenne a adopté une communication intitulée « L'achèvement du SEPA : feuille de route 2009-2012 » faisant suite à la communication « L'Europe, moteur de la relance ». L'espace unique de paiements en euros (ou SEPA pour Single Euro Payments Area) est une initiative du secteur bancaire européen et vise à créer un marché intégré pour les services de paiement électronique en euros, avec des normes techniques et des règles harmonisées pour l'exercice de ces activités. Grâce aux nouveaux paiements européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations pourront effectuer leurs paiements dans des conditions identiques dans toute l'Europe aussi facilement que dans leur propre pays.

Contexte. - Si le secteur bancaire a mené à bien l'élaboration des recueils de règles (« rulebooks ») nécessaires pour les virements SEPA et les prélèvements SEPA, la migration vers les nouveaux virements prend du retard. En juillet 2009, un an et demi après le lancement du virement SEPA, 4,4 % seulement des transferts s'effectuaient selon les normes SEPA.

La nouvelle communication propose un cadre d'action en six priorités, qui nécessite une plus grande participation de tous les acteurs concernés afin de parvenir à la mise en oeuvre complète du SEPA.

La communication, qui est conforme à l'avis de la Banque centrale européenne (BCE), présente une série d'actions à entreprendre par les autorités communautaires et nationales, les entreprises et les utilisateurs au cours des trois années à venir. La Commission a défini six thèmes prioritaires:

- Favoriser la migration. - Une migration rapide est cruciale, afin de réduire autant que possible la coûteuse période durant laquelle les anciens systèmes et le système SEPA coexisteront. Les pouvoirs publics auront un rôle primordial à jouer à cet égard. Un suivi efficace de la migration aidera à anticiper et à résoudre les problèmes éventuels. Le fait de fixer une date limite pour le basculement vers le SEPA pourrait donner un coup d'accélérateur au processus de migration.

- Faire campagne pour le SEPA et promouvoir les produits SEPA. - Toutes les parties concernées par le passage au SEPA doivent être pleinement informées de ses nombreux avantages, ce qui pourrait se faire grâce à des initiatives d'information et de communication sur mesure.

- Établir un environnement juridique sain et assurer la conformité au SEPA. - La suppression des obstacles juridiques et la conception de modèles économiques adéquats pleinement compatibles avec les règles de la concurrence constituent des éléments essentiels pour l'adoption réussie du SEPA et l'accroissement de la concurrence sur le marché des paiements. Dans un contexte d'autorégulation, le suivi efficace de la question de la conformité réclame une attention particulière.

- Promouvoir l'innovation. - Le SEPA doit favoriser la modernisation des marchés des paiements de détail en facilitant le recours à l'internet et à la téléphonie mobile pour réaliser des paiements et en encourageant l'élaboration de solutions de facturation électronique bénéfiques pour l'environnement.

- Assurer la normalisation, l'interopérabilité et la sécurité nécessaires. - Des normes interopérables, ouvertes et sûres sont essentielles dans un secteur en réseau tel que celui des paiements, afin de tirer pleinement profit des retombées positives du SEPA.

- Clarifier et améliorer la gouvernance du projet SEPA. - Un mécanisme de gouvernance global qui réponde aux besoins des utilisateurs est nécessaire à l'échelon de l'UE. Les principaux objectifs de la nouvelle structure de gouvernance devraient être de définir une vision stratégique claire pour le SEPA, de superviser et soutenir la migration vers ce dernier et d'assurer la transparence et la gestion des responsabilités.
 

Source
Comm. CE, communiqué IP/09/1296, 10 sept. 2009



Date de dernière mise à jour : 16/09/2009 - 3:57 AM


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