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Le rapport de la mission d'information sur « les paradis fiscaux » présenté à l'Assemblée nationale

LexisNexis

La commission des finances, de l'économie générale et du Plan, présidée par Didier Migaud, a présenté à l'Assemblée nationale un rapport sur « les paradis fiscaux », le 10 septembre.

Selon celui-ci, la France doit se doter de sa propre liste de territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent sale.

Parmi la trentaine de mesures préconisées, figurent notamment celles tendant à doter l'Administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales :

Relancer les négociations européennes sur l'assistance administrative

- Défendre la fin du régime transitoire de retenue à la source dans le cadre de la négociation de la directive épargne et généraliser l'échange automatique d'informations pour l'ensemble des revenus de l'épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers.

- Instaurer un droit de suite en matière de contrôle fiscal au niveau de l'Union européenne et renforcer les instruments européens de lutte contre la fraude fiscale.

Créer de nouvelles obligations déclaratives

- Instaurer une obligation pour les établissements financiers de déclarer tout mouvement financier, tout compte ouvert, tout produit ou montage en lien avec un territoire non coopératif.

- Créer, pour les professions juridiques et financières, une obligation de déclarer les montages réalisés pour leurs clients en lien avec les paradis fiscaux.

- Mettre en place un système d'agrément fiscal soumettant les établissements payeurs à l'obligation de :
s'assurer de l'identité du bénéficiaire effectif des revenus, pour l'application des taux de retenue à la source ;
transmettre les informations à l'administration fiscale de résidence du bénéficiaire.

- Instaurer une obligation de déclaration systématique des prix de transfert pratiqués par les entreprises.
- Porter la durée du délai de consignation des sommes transférées non déclarées de 3 à 6 mois renouvelables une fois sur autorisation du parquet.

- Programmer des campagnes de communication et d'information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux.

Limiter certains avantages fiscaux

- En présence de flux en provenance ou à destination de territoires non coopératifs, exclure l'application des règles fiscales favorables ou majorer les taux d'imposition.

- Dénoncer les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions conclues avec les États qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d'assistance administrative sur les questions fiscales.

- Restreindre le champ de la déductibilité, pour une entreprise, des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif.

Étendre la présomption d'évasion fiscale

- Instaurer une présomption de transferts de revenus dès lors qu'une contrepartie est établie dans un territoire non coopératif, à charge pour l'entreprise de démontrer, comptes à l'appui, que l'implantation est effective et que les prix pratiqués sont des prix de pleine concurrence.

- Instaurer une présomption d'assujettissement à l'ISF des biens ou droits mis en trust ou dans une structure équivalente.

Renforcer les dispositifs anti-abus

- Renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication des comptes.

Accroître les moyens de contrôle

- Créer un service fiscal d'enquêtes composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet (« fisc judiciaire »).

- Renforcer les moyens humains de TRACFIN.

- Fixer les seuils d'interdiction de paiement en espèces à 3 000 € pour les particuliers et à 1 100 € pour les commerçants.

- Promouvoir, à l'échelle européenne, la suppression du billet de 500 €.

- Mettre en place, au niveau international, un fichier recensant les comptes bancaires sur le modèle du fichier FICOBA.

- Mettre en place, au niveau international, un registre ou fichier d'informations permettant de connaître l'identité réelle des bénéficiaires, propriétaires et dépositaires.

- Elargir le droit de communication de l'administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative.

Par ailleurs, le rapport suggère :

- d'interdire l'accès, aux eaux territoriales françaises, des bateaux battant pavillon de complaisance enregistrés dans les paradis fiscaux et réglementaires ;

- de restreindre l'accès au marché français des filiales de sociétés mères établies dans ces territoires.

 
Source
Rapport AN, n° 1902, 10 sept. 2009



Date de dernière mise à jour : 16/09/2009 - 3:58 AM


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