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Nomination du contrôleur des rémunérations des opérateurs de marché

LexisNexis

La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a installé, Michel Camdessus dans ses fonctions de contrôleur des rémunérations des opérateurs de marché dans les banques ayant bénéficié d'un soutien en fonds propres de l'État.

Nommé par arrêté du 10 septembre 2009, Michel Camdessus sera chargée d'analyser les rémunérations des professionnels de marché dans les établissements de crédit ayant reçu des fonds propres de la société de prise de participations de l'État

Dans le cadre de ses fonctions, il sera automatiquement saisi des grilles de rémunération et des 100 premières rémunérations individuelles de chaque établissement concerné. Ceux-ci se sont engagés à communiquer au contrôleur toute information utile à la réalisation de sa mission. Le contrôleur pourra émettre des recommandations sur les systèmes de rémunération et les niveaux de rémunérations individuelles.

Le contrôleur pourra saisir le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale de recommandations. Il pourra également saisir la commission bancaire qui pourra le cas échéant engager, sur ces bases, des contrôles.
Afin d'assurer la protection des données personnelles, toutes les informations communiquées par les banques au contrôleur seront anonymisées.

Pour chaque établissement, le dispositif fait l'objet d'une convention signée avec l'État. Le dispositif est applicable jusqu'à la fin de l'année civile qui suit l'année du remboursement de la totalité des fonds propres détenus par l'État.

Christine Lagarde a également annoncé qu'elle ferait adopter d'ici fin septembre un arrêté qui fixera les règles d'encadrement de la part variable de la rémunération des opérateurs de marché. Ces règles décidées lors de la réunion du 25 août concerneront notamment l'interdiction des bonus garantis d'une durée supérieure à un an, le versement différé sur 3 ans d'au moins 50% des bonus - et d'au moins 2/3 des bonus élevés - et la création d'un système de malus permettant d'interdire les versements différés en cas de non respect de critères de performance du groupe, de la branche d'activité ou de l'individu concernés.
 
Source
A. 10 sept. 2009 : JO 11 sept. 2009, p. 14968
Minefe, 11 sept. 2009, communiqué



Date de dernière mise à jour : 16/09/2009 - 4:00 AM


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