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L'inspecteur du travail ne peut se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude sans avoir statué sur le recours du salarié portant sur l'avis d'inaptitude

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Un salarié qui occupait un emploi de conducteur d'autocar et détenait des mandats de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise, a été déclaré, par un avis du médecin du travail, inapte physiquement à son emploi. Il a alors formé un recours contre cet avis devant l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, devenu L. 4624-1.

L'entreprise, après avoir vainement tenté de reclasser le salarié sur un emploi administratif, a demandé l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique, demande qui a été rejetée par l'inspecteur du travail des transports de Seine-et Marne, sans avoir recueilli l'avis du médecin-inspecteur du travail, et sans avoir explicitement statué sur le recours formé précédemment par le salarié. Saisi d'un recours hiérarchique par l'entreprise, le ministre des Transports a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement. Ensuite, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé la décision du ministre, et a rejeté la demande du salarié présentée devant le tribunal et dirigée contre cette décision. Le salarié s'est alors pourvu en cassation.

Le Conseil d'État considère qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, devenu L. 4624-1, et des dispositions du Code du travail relatives à la protection des salariés légalement investis de fonctions représentatives, que « l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi tout à la fois d'un recours formé par un salarié sur le fondement de l'article L. 241-10-1 et d'une demande d'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude physique, ne peut se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement sans avoir statué sur le recours, après avis du médecin-inspecteur ». Il ajoute que, « de même, le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail, ne peut autoriser le licenciement pour inaptitude physique du salarié sans disposer, lorsque a été exercé le recours prévu par l'article L. 241-10-1, de la décision de l'inspecteur du travail statuant sur ce recours et de l'avis du médecin-inspecteur du travail ayant précédé cette décision ». Enfin, « en l'absence d'une décision de l'inspecteur du travail, il appartient au ministre de saisir l'inspecteur aux fins que celui-ci se prononce sur le recours formé sur le fondement de l'article L. 241-10-1 ».

Le Conseil d'État en conclut que « la cour administrative d'appel, en affirmant que l'absence d'une décision de l'inspecteur du travail sur un recours formé au titre de l'article L. 241-10-1 est sans incidence sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour inaptitude physique donnée par le ministre, a entaché sa décision d'une erreur de droit ».

La Haute juridiction estime en outre que « si l'inspecteur du travail n'a pas explicitement statué sur le recours formé par [le salarié] au titre de l'article L. 241-10-1, son silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours doit être regardé, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, comme ayant valu décision implicite de rejet ; que cette décision, faute d'avoir été précédée d'un avis du médecin-inspecteur du travail, est intervenue sur une procédure irrégulière et est, par suite, entachée d'illégalité ». Et « l'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision attaquée, par laquelle le ministre a autorisé le licenciement pour inaptitude physique [du salarié] ».
 
Source
CE, 4e et 5e ss-sect., 7 oct. 2009, n° 319107, Halimi : JurisData n° 2009-011044



Date de dernière mise à jour : 30/10/2009 - 5:45 AM


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