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Date d'effet de la résiliation judiciaire et garantie des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaire

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Au visa de l'article 1184 du Code civil, la Cour de cassation précise « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ».

Elle considère ensuite, au visa de l'article L. 3253-8, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 622-9 du Code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, alors applicables, que « selon le premier de ces textes, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'en application du deuxième et du troisième de ces textes, le jugement de liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ».

En l'espèce, un salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2006, d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 1er décembre 2006, la société a été placée en liquidation judiciaire.

Après avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel d'Orléans a fixé la date de résiliation du contrat au 1er décembre 2006, date à laquelle l'employeur avait été convoqué devant la juridiction prud'homale. La décision de la cour d'appel est cassée sur ce point pour violation de l'article 1184 du Code civil.

Ensuite, « après avoir fixé de manière erronée la date de résiliation du contrat de travail à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevaient de la garantie de l'AGS ». Sur ce second point, l'arrêt des juges du fond est également cassé : « en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, et alors, d'autre part, que ces sommes n'étaient pas dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qui prenait effet dès la première heure du jour de son prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
 
Source
Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.257, FP-P+B, AGS et a. c/ Aguidi et a. : JurisData n° 2009-049893



Date de dernière mise à jour : 30/10/2009 - 5:42 AM


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