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Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

LexisNexis

L'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, a transposé dans le Code monétaire et financier et le Code des assurances, la directive n° 2007/44/CE du 5 septembre 2007 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier.

Elle conduit aussi à rationaliser les conditions d'examen par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par le comité des entreprises d'assurance. Enfin, elle a précisé leurs champs de compétence en matière de contrôle du capital.

Le décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, complète la réforme.

Il distingue successivement les règles applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille (chap. Ier), puis celles applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance (chap. II), avant de préciser les règles applicables outre-mer (chap. III).

 
Source
D. n° 2009-1223, 12 oct. 2009 : JO 14 oct. 2009, p. 16765



Date de dernière mise à jour : 05/11/2009 - 3:45 AM


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