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Projet de loi organique relatif au CSM

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Le garde des Sceaux s'est exprimé le 15 octobre devant le Sénat, à propos du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pris en application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Sénat a adopté le texte en première lecture.

Le projet de loi précise les attributions et la composition du CSM :

- le président de la République cesse de présider le CSM. Le garde des Sceaux perd sa qualité de vice-président. Six personnalités qualifiées seront nommées par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le texte prévoit l'application de la procédure de l'article 13 de la Constitution à ces nominations. La Constitution prévoit la désignation d'un avocat membre du CSM. Le texte en précise les modalités et lève les incompatibilités entre les fonctions de membre du CSM et la profession d'avocat ;

- les attributions du CSM dans le domaine des nominations sont élargies. Toutes les nominations des magistrats aux parquets feront l'objet d'un avis (simple) du Conseil, y compris les emplois pourvus en Conseil des ministres : procureur général près la Cour de Cassation, procureurs généraux près les cours d'appel.

Par ailleurs, le justiciable pourra désormais saisir directement le CSM en matière disciplinaire, lorsqu'il estimera qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, le comportement d'un magistrat doit faire l'objet d'une qualification disciplinaire.
La ministre de la Justice a indiqué que le droit de saisine devait être accessible mais encadré. « Le nouveau droit vise à protéger les libertés du citoyen. Il ne doit pas conduire à la déstabilisation des magistrats et de l'institution tout entière », a-t-elle précisé. Des exigences de forme garantissent l'accessibilité du droit de saisine : il suffit au justiciable d'écrire une lettre avec l'indication détaillée des faits et griefs allégués, sans recourir aux services d'un avocat. Pour autant, le projet de loi prévoit un filtrage à deux niveaux :

- la plainte doit être recevable pour empêcher les dénonciations intempestives de porter atteinte à la sérénité du travail des magistrats. La section du Conseil créée à cet effet vérifiera : la qualité du requérant : le justiciable doit être concerné par la procédure ; l'objet de la plainte : elle ne peut viser que le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ; le moment de la plainte : elle ne peut intervenir que lorsque le magistrat du siège n'est plus saisi de la procédure en cause, ou lorsque le parquet n'est plus en charge du dossier.

À titre exceptionnel, dans le cadre de procédures particulièrement longues, le CSM doit pouvoir être saisi au cours de la procédure. Le président de section pourra rejeter les plaintes irrecevables, abusives ou manifestement infondées.

- la plainte doit viser un comportement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Pour vérifier cette condition, des informations seront recueillies par la section du Conseil auprès des chefs de cours qui devront répondre dans un délai de deux mois.
 

Source
Min. Justice, 15 oct. 2009, discours
Sénat, TA n° 11



Date de dernière mise à jour : 05/11/2009 - 3:55 AM


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