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Projet de loi relatif à la réforme des juridictions financières

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Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières lors du Conseil des ministres du 28 octobre.

Ce texte met en oeuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l'article 47-2 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L'objectif est de doter la France d'un grand organisme d'audit public et d'évaluation.

Dans le cadre de cette réforme de la gestion publique, sont prévues la mise en oeuvre d'un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires, élargissant le champ des justiciables et modernisant le régime des infractions ; une rénovation des modes d'exercice de l'évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des comptes ; enfin une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.

L'organisation des juridictions financières sera adaptée en conséquence : afin notamment d'assurer une évaluation efficace des politiques publiques qui font intervenir conjointement l'État et les collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Cette réforme s'accompagnera de l'unification statutaire des corps de magistrats financiers.

Par ailleurs, les attributions de l'actuelle cour de discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des comptes, et une cour d'appel des juridictions financières compétente pour l'ensemble des fonctions juridictionnelles sera instituée.

Le projet de loi fixe les principes de la rénovation des missions des juridictions financières et de l'adaptation de leur organisation. Il habilite le Gouvernement, au titre de l'article 38 de la Constitution, à préciser par ordonnance les modalités de mise en oeuvre de ces principes.
 
Source
Conseil des ministres, 28 oct. 2009



Date de dernière mise à jour : 05/11/2009 - 4:09 AM


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