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La Commission inflige des amendes à des producteurs d'additifs plastiques en raison d'accords de fixation des prix et de partage du marché

LexisNexis

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173 864 000 millions € à 24 sociétés de dix groupes industriels différents - Akzo, Baerlocher, Ciba, Elementis, Elf Aquitaine (Arkema France), GEA, Chemson, Faci, Reagens et AC Treuhand - pour infraction à l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (Traité CE, art. 81).

En effet, entre 1987 et 2000, les entreprises fixaient les prix, se partageaient les clients, se répartissaient les marchés et échangeaient des informations commerciales sensibles sur les stabilisants étains (1987-2000) et les stabilisants thermiques ESBO/esters (1991-2000) dans l'Espace économique européen (EEE).

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes correspondantes de chacune des entreprises en cause, la gravité considérable de l'infraction et le fait que cette entente portait sur l'ensemble de l'EEE.
Bien que Chemtura Corporation y ait aussi pris part, aucune amende ne lui a été infligée, car elle a révélé l'existence de ces ententes à la Commission. En revanche, cette dernière a majoré de 90 % le montant de l'amende d'Arkema France (membre du groupe Elf Aquitaine au moment de l'infraction), car cette société avait déjà pris part à des ententes similaires.

Pour ce qui est de l'entente sur les stabilisants étain, la Commission a également tenu compte de la coopération d'Arkema France, Baerlocher et Ciba, et a réduit leurs amendes respectivement de 30 %, 20 % et 15 %. Pour ce qui est de l'entente sur l'ESBO/les esters, la Commission a également tenu compte de la coopération d'Arkema France et de Ciba, et a réduit leurs amendes respectivement de 50 % et 25 %. Akzo a sollicité la clémence mais, n'ayant pas respecté les conditions requises en matière de coopération, elle n'a pas obtenu de réduction de son amende.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts.
 
Source
Comm. CE, communiqué IP/09/ 1695, 11 nov. 2009



Date de dernière mise à jour : 24/11/2009 - 4:31 AM


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