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Régime de TVA des cessions d'actions et des frais y afférents

LexisNexis

En réponse à la question préjudicielle introduite par le Regeringsrätten (Suède) dans l'affaire AB SKF (V. Dr. fisc. 2009, n° 10, act. 64), la CJCE a jugé que :

- la sixième directive TVA et la directive n° 2006/112/CE doivent être interprétés en ce sens que constitue une activité économique relevant du champ d'application desdites directives une cession, par une société mère, de la totalité des actions d'une filiale détenue à 100 % ainsi que de sa participation restante dans une société contrôlée autrefois détenue à 100 %, auxquelles elle a fourni des prestations de services soumises à la TVA. Toutefois, dans la mesure où la cession d'actions est assimilable à la transmission de l'universalité totale ou partielle d'une entreprise, au sens de la sixième directive ou de la directive n° 2006/112, et à condition que l'État membre concerné ait opté pour la faculté prévue à ces dispositions, cette opération ne constitue pas une activité économique soumise à la taxe ;

- une cession d'actions, telle que celle en cause au principal, doit être exonérée de la TVA en vertu de l'article 13, B, sous d), point 5 de la sixième directive, ainsi que de l'article 135, § 1, sous f) de la directive n° 2006/112 ;

- le droit à déduction de la taxe payée en amont sur les prestations effectuées pour les besoins d'une cession d'actions est ouvert, en vertu de la sixième directive, ainsi que de la directive n° 2006/112, si un lien direct et immédiat existe entre les dépenses liées aux prestations en amont et l'ensemble des activités économiques de l'assujetti. Il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer, en tenant compte de toutes les circonstances dans lesquelles se déroulent les opérations en cause, si les dépenses encourues sont susceptibles d'être incorporées dans le prix des actions vendues ou si elles font partie des seuls éléments constitutifs du prix des opérations relevant des activités économiques de l'assujetti ;

- les réponses aux questions précédentes ne sont pas affectées par la circonstance que la cession d'actions se déroule en plusieurs opérations successives.
 
Source
CJCE, 3e ch., 29 oct. 2009, aff. C-29/08, Skatteverket c/ AB SKF



Date de dernière mise à jour : 24/11/2009 - 4:30 AM


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