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Application de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

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Par un arrêt du 12 novembre 2009, la Cour de cassation décide que « la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un État contractant ».

Pour déterminer le régime matrimonial d'époux mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d'appel (CA Riom, 11 déc. 2007) avait relevé qu'en l'absence de contrat de mariage, de convention franco-syrienne applicable à la situation, et de ratification par la Syrie de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, il convenait de rechercher en quel lieu les époux avaient eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires, au moment du mariage.
Cette décision est cassée en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux qui devait être déterminé selon les règles de la Convention de La Haye de 1978.
 
Source
Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343, F-P+B+I, cassation partielle



Date de dernière mise à jour : 24/11/2009 - 4:29 AM


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