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Le CNB demande le maintien de la publicité restreinte devant la cour d'assises des mineurs

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Dans une résolution adoptée le 14 novembre 2009, le CNB demande le retrait de la proposition de loi déposée le 8 juillet 2009 visant à rendre publics les débats de la cour d'assises des mineurs, sauf si l'un des accusés est toujours mineur au moment de l'ouverture des débats (prop. n° 1816 visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d'assises des mineurs).

Le CNB rappelle le principe de spécificité de la justice pénale applicable aux mineurs, « dont l'objet est de sanctionner, mais aussi de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants selon des procédures appropriées ».
Dans ces conditions, et alors que d'une part, la commission Varinard a retenu à l'unanimité le principe de la publicité restreinte au titre des principes directeurs de la justice pénale des mineurs, d'autre part, le nouveau code applicable à l'enfance délinquante doit être soumis au Parlement au cours de l'année 2010, le CNB considère que la proposition de loi en cause « relève d'une pratique législative de pure circonstance ».
 
Source
CNB, 16 nov. 2009, communiqué



Date de dernière mise à jour : 24/11/2009 - 4:24 AM


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