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Possibilité pour une société cotée sur Euronext de se transférer sur Alternext : homologation du règlement général de l'AMF

LexisNexis

La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers prévoit la possibilité pour une société cotée sur un marché réglementé de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé (les règles d'Euronext Paris et d'Alternext Paris ont été modifiées en conséquence).

À la suite de ces nouvelles dispositions législatives, l'Autorité des marchés financiers a adapté, en concertation avec les professionnels, certains articles de son règlement général. L'arrêté du 4 novembre 2009 portant homologation des modifications du règlement général de l'AMF a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2009.

Le dispositif législatif et réglementaire encadrant la possibilité de transfert repose, notamment, sur les éléments suivants :

Conditions du transfert

- la capitalisation boursière de l'émetteur doit être inférieure à un milliard d'euros ;

- une réunion de l'assemblée générale des actionnaires doit se tenir au minimum deux mois avant l'éventuel transfert afin de statuer sur ledit projet ;

- l'émetteur doit informer le public de son projet via la diffusion de deux communiqués :

1. le premier informant le public deux mois au moins avant la date envisagée pour le transfert ;

2. le second, postérieur à l'assemblée ayant statué sur le transfert, étant également requis dès que l'organe de direction de l'émetteur décide la mise en oeuvre effective du transfert.

Ces deux communiqués précisent les raisons de l'opération souhaitée et ses conséquences (notamment juridiques, financières, comptables etc.) pour les actionnaires et le public. Ils comportent également le calendrier prévisionnel de l'opération.

Régime applicable aux sociétés transférées

La loi prévoit le maintien, pendant trois ans, du droit des offres publiques (étant précisé que la possibilité de mettre en oeuvre une offre publique de retrait, suivie le cas échéant d'un retrait obligatoire, demeure sans limitation de durée) et du droit relatif aux franchissements de seuils applicables sur les marches réglementés.
 
Source
AMF, communiqué 16 nov. 2009



Date de dernière mise à jour : 24/11/2009 - 4:23 AM


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