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La loi pénitentiaire validée par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a validé, par une décision du 19 novembre 2009, le projet de loi pénitentiaire.

Le Conseil a soulevé d'office deux dispositions, dans la mesure où le recours visait l'ensemble du projet de loi et ne formulait aucun grief en particulier.

D'une part, le Conseil a examiné l'article 91 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues. Cet article donne une nouvelle rédaction à l'article 726 du Code de procédure pénale et renvoie à un décret au Conseil d'État le soin de fixer la liste des sanctions disciplinaires. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative au futur décret. Il a rappelé que, dès lors que les sanctions disciplinaires sont de nature à porter atteinte à des droits et libertés relevant de la loi, les limitations que de telles sanctions peuvent apporter à ces droits, ne peuvent résulter que de la loi. En conséquence le décret ne pourra pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont les détenus bénéficient.

D'autre part, le Conseil a censuré à l'article 99 la possibilité pour l'État de conclure avec les autorités compétentes des Îles Wallis et Futuna une convention en matière de santé des détenus dans ce territoire dès lors que cette compétence, dont l'attribution relève de la loi organique, n'appartient pas à cette collectivité.
 
Source
Cons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-593
Cons. const., 19 nov. 2009, communiqué



Date de dernière mise à jour : 24/11/2009 - 4:21 AM


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