Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la garde à vue
Recrulex
Le 8 mars dernier, le Sénat a adopté, avec quelques modifications, le projet de loi relatif au régime de la garde à vue. Sont ainsi rétablies l'obligation faite aux services de police de notifier à la personne interrogée le droit de garder le silence et la faculté reconnue au défenseur d'accéder aux procès-verbaux d'audition de son client. Les modifications portent principalement sur l'article consacrant la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue. Un amendement proposant de reporter de douze heures la présence de l'avocat a ainsi été adopté, même si l'article précise que ce cas doit rester « exceptionnel », évoquant des « raisons impérieuses ». L'amendement sur le délai de carence de deux heures, introduit en première lecture par l'Assemblée, pendant lequel l'audition ne peut débuter hors la présence d'un avocat, a été conservé et adopté.
Date de dernière mise à jour : 11/03/2011 - 3:29 AM
