Réforme de la garde à vue applicable depuis le 15 avril : ce qui va changer, comment s'y préparer, comment se comporter
Recrulex
Le cabinet August & Debouzy, et plus particulièrement Kami Haeri, associé responsable du département contentieux, membre du Conseil de l'Ordre, et animateur de plusieurs conférences sur la garde à vue, à le plaisir de vous inviter à une série de trois sessions "spéciales" relatives à la mise en application prématurée de la réforme de la garde à vue :
CE QUI VA CHANGER, COMMENT S'Y PRÉPARER, COMMENT SE COMPORTER...
La Cour de cassation a décidé le 15 avril 2011 de l'application immédiate de la loi réformant la garde à vue, sans attendre son entrée en vigueur initialement prévue le 1er juin prochain. Il s'agit d'un bouleversement, certes espéré, mais précipité, de la procédure pénale. Si les droits de la défense sont désormais revalorisés, la garde à vue n'en demeure pas moins l'un des actes les plus coercitifs de la procédure pénale, dont les conséquences sur la suite du dossier pénal sont déterminantes.
L'objet de ces conférences est d'appréhender de manière pragmatique :
L'actualité récente du droit pénal des affaires, de la procédure pénale et plus particulièrement la réforme de la garde à vue ;
La responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants ;
La préparation et le comportement à adopter face aux mesures judiciaires et d'investigations non sollicitées, les plus fréquemment mises en œuvre par les autorités judiciaires à l'encontre des entreprises et de leurs dirigeants (réquisitions judiciaires, saisies et perquisitions, garde à vue).
Les 3 sessions se dérouleront le :
- 28 AVRIL DE 9H A 10H30
- 3 MAI DE 9H A 10H30
- 24 MAI DE 9H A 10H30
Date de dernière mise à jour : 19/04/2011 - 3:56 AM
