Le régime de l'EIRL ouvert aux avocats
Recrulex
Grâce à l'article 48-8, voté par le Conseil de l'Ordre de Paris et ajouté à son règlement intérieur, les avocats peuvent désormais exercer sous le régime de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Pour ce faire, ils doivent notamment en informer le Conseil de l'Ordre dont ils dépendent et fournir une copie de la déclaration d'affectation de patrimoine préalablement déposée au « registre spécial des EIRL ». En effet, le récent statut de l'EIRL, entré en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010, donne le droit aux entrepreneurs individuels d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle, séparément de leur patrimoine personnel. Un statut que les avocats qui l'auront choisi devront faire figurer à côté de leur nom sur toute leur correspondance.
Date de dernière mise à jour : 02/05/2011 - 3:57 AM
