Entrée en vigueur des compétences du Défenseur des droits
Recrulex
Depuis le 1er mai 2011, le Défenseur des droits, créé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et amené à remplacer le Médiateur de la République à partir de 2014, est compétent pour exercer les missions qui lui ont été attribuées : défense et promotion des droits de l'enfant, déontologie en matière de sécurité, lutte contre les discriminations... Autant de compétences assurées jusque-là par le Médiateur de la République mais également le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Il pourra être saisi gratuitement via son site Internet, soit directement par une personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou investi d'une mission de service public, soit par un parlementaire. Pour le moment, le dépôt des saisines se fait via le formulaire de la Halde.
Date de dernière mise à jour : 13/05/2011 - 8:21 AM
