Une nouvelle loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires
Recrulex
Suivant les préconisations du rapport Darrois, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires renforce les liens entre les professions du droit et donne de nouvelles compétences aux notaires et aux avocats. Ainsi, pour un meilleur service rendu, une même société de participations financières de professions libérales pourra désormais détenir des participations dans des sociétés d'exercice d'avocat, de notaire ou d'huissier de justice notamment. Concernant les notaires, ils pourront enregistrer les PACS qu'ils rédigeaient jusqu'alors et établir les actes de notoriété. Pour les avocats, la loi instaure l'acte contresigné, attestant de leur rôle d'assistant juridique dans les contrats, et la possibilité d'exercer l'activité de mandataire de sportifs. Enfin, les bâtonniers pourront déléguer leurs compétences en matière d'arbitrage et se faire aider par un vice-bâtonnier.
Date de dernière mise à jour : 06/06/2011 - 4:24 AM
