Trois lois pour moderniser les professions juridiques et judiciaires
Recrulex
Trois lois adoptées récemment, et dont les décrets sont encore en cours, visent à moderniser les professions juridiques et judiciaires.
Tout d'abord, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : elle instaure une procédure participative de négociation assistée par avocat, permettant de régler les conflits en matière civile et commerciale entre des parties à l'amiable, évitant ainsi la saisie systématique d'un tribunal. Elle oblige les huissiers, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et les commissaires priseurs judiciaires, à se former en continue pendant l'exercice de leur profession. Elle renforce la valeur probante des constats d'huissier, la liberté syndicale et simplifie le droit d'exécution des décisions de justice.
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, fusionne les professions d'avoué et d'avocat afin de permettre au justiciable d'être représenté par un seul auxiliaire de justice, tant en première instance qu'en appel. Les avoués ont jusqu'au 1er octobre 2011 pour choisir entre la profession d'avocat ou un accès facilité aux autres professions juridiques et judiciaires. A partir du 1er janvier 2012, tous les offices d'avoués seront supprimés.
Enfin, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires renforce les liens entre les professions du droit et donne de nouvelles compétences aux notaires et aux avocats. Les notaires pourront enregistrer les PACS qu'ils rédigeaient jusqu'alors et établir les actes de notoriété ; les avocats pourront exercer l'activité de mandataire sportif et auront une nouvelle responsabilité d'assistant juridique dans les contrats.
Pascaline Roi
Date de dernière mise à jour : 20/06/2011 - 4:04 AM
