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Deux nouveaux décrets relatifs aux services du Défenseur des droits et à la procédure applicable.


Deux nouveaux décrets relatifs aux services du Défenseur des droits et à la procédure applicable .


Depuis la nomination de Dominique Baudis comme Défenseur des droits au mois de juin, deux décrets parus le 29 juillet dernier sont venus préciser l'organisation et le fonctionnement des services de cette nouvelle institution. Le premier décret (n° 2011-904) définit les modalités de saisine et d'examen des réclamations, ainsi que l'établissement d'un rapport spécial. Il indique également que lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, le Défenseur des droits doit recueillir l'accord préalable écrit de l'autorité judiciaire compétente. Le second décret (n° 2011-905) détermine l'organisation générale du Défenseur des droits. Sont notamment fixées les modalités de convocation et d'adoption des délibérations des collèges et les règles financières et comptables du Défenseur des droits.



Date de dernière mise à jour : 30/08/2011 - 9:23 AM


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