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Mise en marche de la réserve judiciaire

Recrulex

L'article 164 de la loi de Finances pour 2011 a instauré une réserve judiciaire afin de pallier les besoins en matière d'activité non juridictionnelle.

Cette réserve, basée sur le volontariat, se compose de magistrats et de fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires à la retraite et âgés de 75 ans et plus. Ceux-ci pourront exercer leurs compétences auprès de la Cour de cassation, d'une cour d'appel ou d'un tribunal supérieur d'appel, pour des missions d'assistance administrative et d'aide à la décision dans la limite de 150 demi-journées par année civile. Le montant de leurs indemnités respectives a été fixé par un arrêté du 6 septembre 2011. Le gouvernement espère ainsi mobiliser 500 magistrats et 560 fonctionnaires judiciaires réservistes à partir d'une liste d'inscription valable pour une durée de deux ans renouvelable.



Date de dernière mise à jour : 16/09/2011 - 6:15 AM


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