De nouvelles règles de formation professionnelle continue pour les avocats, les notaires et les huissiers
Recrulex
Certains avocats devaient déjà mettre à jour leurs connaissances via des sessions de formation continue obligatoires. Avec le décret du 3 octobre 2011 (n° 2011-1230), les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que les huissiers de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires-priseurs judicaires, devront eux aussi se soumettre à des sessions obligatoires de formation continue. Un nombre d'heures de formation par année civile (entre vingt et trente heures) ou sur une période de deux années consécutives (entre quarante et soixante heures) a été fixé pour chacune des professions concernées. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2012.
Date de dernière mise à jour : 31/10/2011 - 5:47 AM
