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Bird & Bird obtient une décision majeure devant la CJUE en matière de liberté d'expression sur la toile et de données à caractère personnel

Recrulex

La société Scarlet, fournisseur d'accès internet (FAI), conseillée par une équipe du bureau de Bruxelles de Bird & Bird, vient d'obtenir une décision significative au niveau européen : la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) s'est en effet prononcée sur l'incompatibilité d'un système de filtrage généralisé des réseaux avec le cadre législatif européen en vigueur et a jugé, dans ce contexte, que les adresses IP collectées par les FAI étaient des données à caractère personnel.


La principale question posée à la CJUE était de savoir si le droit européen permet à un juge national d'ordonner à un FAI de mettre en place, à ses seuls frais, à titre préventif et à l'égard de toute sa clientèle, un système de filtrage de toutes les communications électroniques en vue de bloquer le transfert de tout fichier électronique contenant une œuvre musicale protégée par les droits d'auteurs.

Par cet arrêt rendu le 24 novembre 2011, la Cour a reconnu que le déploiement d'un tel filtre ne respectait pas l'équilibre voulu par le législateur européen entre les droits d'auteurs d'une part et, d'autre part le droit à la liberté d'expression et d'information, l'absence de censure préventive sur la toile, la liberté du commerce électronique, le respect de la vie privée et du secret des télécommunications.

La Cour estime par ailleurs que l'injonction faite à un FAI de mettre en place un système de filtrage quel qu'il soit sur son réseau est illégale car contraire à l'article 15 de la directive commerce électronique qui prévoit qu'il ne peut être imposé aux prestataires de l'Internet  « une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».


Ariane Mole, associée en charge du département protection des données personnelles chez Bird & Bird à Paris commente : « La question du statut des adresses IP a fait l'objet de prises de positions souvent contradictoires de la part des tribunaux et de la CNIL. Dans cette décision, la CJUE a considéré que les adresses IP sont des données à caractère personnel pour le FAI - qui peut savoir à quelles personnes correspondent les adresses IP - mais elle ne s'est pas prononcée sur leur statut dans d'autres contextes ».


La société Scarlet, conseillée par Bird & Bird, se félicite de cette décision et du courage, dont a fait preuve la Cour, en tranchant ces questions délicates au niveau communautaire.

·         La société Scarlet était représentée par Bird & Bird (Benoit Van Asbroeck, associé, Maud Cock et Laurent Masson, équipe basée à Bruxelles)



Date de dernière mise à jour : 05/12/2011 - 4:40 AM


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