Nouveau décret d'application pour les professionnels du droit
Recrulex
Certaines règles relatives aux professionnels du droit ont été modifiées par le décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011, pris pour l'application des articles 2, 5 et 7 de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Ce décret détermine les conditions d'élection et la durée du mandat du vice-bâtonnier ainsi que les conditions dans lesquelles est établie la liste des personnes auxquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d'arbitrage. Le régime de spécialisation des avocats est également réformé puisqu'un entretien de validation des compétences professionnelles vient remplacer l'examen de contrôle des connaissances pour l'obtention du certificat de spécialisation. Un régime de la péremption du droit de faire usage d'une mention de spécialisation en cas de non-respect de l'obligation de formation continue est également créé.
Date de dernière mise à jour : 23/01/2012 - 9:01 AM
