Un guide pratique pour les avocats mandataires en transactions
Recrulex
Le Conseil National des Barreaux vient de publier un guide pratique à destination des avocats mandataires en transactions. Ce guide rappelle la réglementation en vigueur et les règles déontologiques de la profession (mandat, statut professionnel, exécution de sa mission, etc.). Il propose également un modèle de contrat de mission en transaction immobilière. Rappelons que si l'avocat est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile, notamment en matière d'opération immobilière, son intervention ne peut se faire que dans le cadre d'un mandat, accessoire à une activité de conseil et dont la nature est civile.
Date de dernière mise à jour : 05/03/2012 - 4:57 AM
