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Nouveau décret relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Recrulex

Jusqu'à présent, c'était le décret du 28 mai 1956 qui fixait les conditions dans lesquelles chaque notaire devait assurer sa responsabilité professionnelle. Un arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux daté du 30 mars 2012 vient le modifier.

Un premier arrêté du 26 janvier 2012 avait fixé le taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour cette année : 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2009 et 2010, avec un système de décote et d'exonération selon les situations. Ce second décret précise que les indemnités versées aux créanciers des notaires restent à la charge du notaire pour un dixième au moins, dans la limite d'un plafond commun de 15 000 euros.


Date de dernière mise à jour : 16/04/2012 - 3:48 AM


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