L'affaire Viveo expliquée par Pascal Guinot, Avocat Associé chez Nixon Peabody
« L'onde de choc que pouvaient redouter certaines entreprises n'aura pas lieu »
Recrulex
La Cour de cassation vient de casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Viveo. Explications avec Pascal Guinot, Avocat Associé spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale chez Nixon Peabody.
Pouvez-vous revenir sur le dossier Viveo ?
Suite au rachat de Viveo, société éditrice de logiciels, par le groupe Téménos, un projet de restructuration de 64 personnes a été enclenché le 10 février 2010. Le Comité d'entreprise de Viveo a porté l'affaire en justice, arguant que le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'avait pas de motif économique. Le 11 janvier 2011, le TGI de Paris a débouté le Comité d'entreprise, qui a fait appel. Le 12 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui a réformé le premier jugement. Viveo a formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation a décidé ce 3 mai 2012 de casser l'arrêt précédent. La procédure de licenciement PSE de Viveo ne se trouve donc pas annulée.
Deux interprétations de la loi s'opposent ici ?
Oui. La Cour de cassation a rejeté l'interprétation extensive qu'avait cru pouvoir faire la Cour d'appel de Paris des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail qui, comme le rappelle la Cour de cassation dans son communiqué commentant l'arrêt rendu, ne permet de prononcer la nullité de la procédure de licenciement qu'en cas de plan de sauvegarde de l'emploi inexistant ou insuffisant.
Pourtant, la Cour d'appel avait ouvert une brèche ?
Effectivement, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit également, pour les entreprises de plus de cinquante salariés et pour des projets de licenciements d'au moins dix salariés, que « la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés (...) n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». Sur cette base, la Cour d'appel avait apparenté l'absence de cause économique à une illégalité viciant la procédure de licenciement en amont, la rendant sans objet et donc nulle.
Qu'est-ce que cette décision implique au niveau juridique et économique ?
Cet arrêt me paraît très clair dans sa portée : il faut bien distinguer le PSE et la cause économique a l'origine du PSE : dans ce dernier cas, la seule sanction possible est pour le salarié l'octroi de dommages et intérêts. L'onde de choc que pouvaient redouter certaines entreprises n'aura donc pas lieu ! Et les autres arrêts dans les affaires Sodimedical et Ethicon devraient subir le même sort que l'arrêt Viveo.
Date de dernière mise à jour : 07/05/2012 - 6:10 AM
