Un nouveau système de RPVA pénal
Recrulex
Depuis le 1er janvier 2011, l'article 930-1 du Code civil impose la remise par voie électronique de certains actes de procédure comme les déclarations d'appel et les actes de constitution en appel.
Si le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), utilisé aujourd'hui par 29 000 utilisateurs, permet cet échange d'informations (civil et pénal), de nombreux problèmes techniques (temps de connexion trop long, absence de logiciels libres pour se connecter...) ont freiné sa progression. L'ordre des avocats et le Tribunal de grande instance de Paris souhaitent donc accélérer le processus du RPVA pénal. Dès juillet et tout l'été, douze juges du TGI et plus de vingt cabinets testeront des solutions RPVA. Un premier bilan d'étape aura lieu en septembre 2012.
Date de dernière mise à jour : 09/07/2012 - 6:00 AM
