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Une nouvelle appellation pour les agents judiciaires

Recrulex


Le décret n° 2012-985 du 23 août 2012 présenté par le ministre de l'économie et des finances substitue la dénomination « agent judiciaire du Trésor » à celle d'« agent judiciaire de l'Etat ». Ce, « dans un souci d'actualisation et clarification ».

En effet, créé en 1790, le rôle premier de l'agent judiciaire consistait à la fois à représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires et à recouvrir ses créances.

Bien que la fonction de recouvrement ait été transférée en 1993 aux comptables du Trésor et que depuis 1998, la seule fonction de représentation de l'Etat est assurée par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers, la confusion avec le Trésor public perdurait. En outre, cette nouvelle appellation vient souligner le caractère interministériel de la fonction d'agent judiciaire, un quasi-monopole auquel l'Etat, en revanche, ne compte pas toucher.


Date de dernière mise à jour : 10/09/2012 - 9:21 AM


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